Mentions légales – CGV – CGU


MENTIONS LEGALES

PROPRIÉTÉ

Ce site Internet est exploité et est la propriété de :
SARL CLEANERS CORP - Capital social 25883 euros
Siret : 82204643900011
TVA Intracommunautaire : En cours
39 chemin du boucharon
31310 RIEUX-VOLVESTRE
E-mail : infoslegales@cleanerscorp.fr

RÉALISATION.

Image et Communication.

DEVELOPPEMENT ET CONCEPTION GRAPHIQUE.

Monsieur Hervé ROUSSEAU et Monsieur Bertrand ROUSSEAU.

HÉBERGEMENT.

Hébergeur : OVH.
Adresse de l'hébergeur : 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1.
Téléphone de l'hébergeur : 1007.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Pour exercer ce droit,il suffit d'adresser une demande écrite à : CLEANERS CORP - 39 chemin du boucharon 31310 RIEUX-VOLVESTRE.

En conséquence et à l'exception des données personnelles visées ci-dessus, toute information, quelle qu'en soit la forme - document, donnée, graphique, question, suggestion, concept, remarque, ou autre, que l’utilisateur nous communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle. En conséquence, sa simple transmission par ses soins nous confère le droit de l'utiliser, de la reproduire, de la diffuser, de la modifier ou de la transmettre dans le but de traiter sa demande. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Les contenus du site Internet, textes, images, animations et tout autre élément composant le site Web, sont protégés et soumis à la législation française et internationale sur le copyright et les droits de propriété intellectuelle.

La présentation et chacun des éléments du site, données, textes, vidéos et photos sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à CLEANERS CORP, Hervé ROUSSEAU ou Bertrand ROUSSEAU et constituent leurs propriétés exclusives ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de CLEANERS CORP, Hervé ROUSSEAU, Bertrand ROUSSEAU à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. raison sociale se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

RESPONSABILITÉ.

CLEANERS CORP décline toutes garanties et responsabilités de quelque nature que ce soit, et ne sera pas responsable des dommages spéciaux ou consécutifs, directs ou indirects, provenant de la connexion à et/ou de l'utilisation de ce site Web et/ou de son contenu.
Le prestataire ayant réalisé le Site Internet n’est pas le propriétaire de celui-ci.
Le prestataire ayant réalisé le site Internet décline en conséquence toute responsabilité liée au contenu et à l’utilisation du Site Internet.

CLEANERS CORP se réserve le droit de mettre à jour ce Site Web, en retirer l'accès à tout ou partie de celui-ci, faire toutes et n’importe quelles modifications, corrections, mises à jour et changements à l’actuel site Web et à tout moment.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES.

Le Site et son contenu sont régis par la législation française, et tout litige éventuel s'y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV.
DE LA SOCIETE CLEANERS CORP

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d'un produit de la Société CLEANERS CORP RCS TOULOUSE 822 046 439, étant entendu que le terme "produit" désigne tout bien vendu ou toute prestation de service effectuée par la Société CLEANERS CORP. Le terme "Prestataire" désigne la Société CLEANERS CORP, et le terme "Acheteur" désigne celui qui passe la commande pour un produit.
1 Stipulation Impérative
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente effectuée par le Prestataire. En conséquence, le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions. Toute stipulation non acceptée venant de l’Acheteur ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de l'Acheteur, quelle qu'en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et l'Acheteur renonce formellement à s’en prévaloir.
2 Prix et validité de l'offre
Les tarifs sont présentés TVA incluse. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment en fonction des cours des matières premières et de main d’œuvre. Tout changement des données fiscales ou économiques peut modifier nos tarifs. Nos offres sont valables pendant 30 jours.
3 Conditions de règlement
3•1 Les prestations sont payables à la commande au siège social du prestataire. Une fois la facture établie le non-respect de la date d’échéance exposerait l’Acheteur aux sanctions de l’article L. 442-6 du code de commerce, et notamment à une amende civile, et ce, indépendamment de la volonté du prestataire.
3•2 Pour le règlement des prestations, 50 % du montant total est exigible à la commande et doit être envoyé par chèque au siège du prestataire ou viré sur le compte bancaire du prestataire. Le solde des prestations doit être donné au plus tard le dernier jour du chantier. L’acompte et le solde des prestations doivent être payés soit par chèque bancaire soit par virement bancaire, dans ce cas l’acheteur doit fournir la preuve du virement effectué.
4 Paiements
Tout retard et/ou dépassement de l’encours autorisé de l’Acheteur, remettra le Prestataire en situation d’exiger un règlement comptant pour les commandes suivantes.
En cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur et quelles que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement à la commande.
4•1 Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441-6 Code de Commerce).
4•2 Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai (72) soixante-douze heures suivant la réception d'une lettre recommandée, les paiements partiels reçus, nous restant définitivement acquis.
4•3 Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le Prestataire l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons et autres engagements pour tous les contrats en cours.
4•4 Clause résolutoire : faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble au Prestataire, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le Prestataire, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
4•5 Indemnités de recouvrement : tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40€ par facture. (Art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).
5 Force majeure
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l'hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées ...
6 Renonciation
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
7 Devis
Le prestataire établit son devis en fonction des informations fournies par l’acheteur de la façon suivante :
- le questionnaire confidentiel envoyé par mail ou courrier postal,
- les photos envoyées par mail ou courrier postal
- les entretiens téléphoniques entre le prestataire et son client
- les échanges de mails et d’information relatives à l’organisation du chantier
- après la visite sur place du chef d’équipe qui aura préalablement évalué le coût du chantier (taille du logement, accessibilité, volume à évacuer, état du logement, travaux divers à effectuer..)
Si les informations fournies par l’acheteur s’avèrent erronées le prestataire se verrait dans l’obligation de réajuster son devis sur place. Sans que cette liste soit exhaustive il peut s’agir, entre-autres, d’une superficie plus grande, d’un volume plus important à évacuer, de travaux supplémentaires non prévus, (par exemple : location d’une benne supplémentaire, passages supplémentaires du fourgon d’évacuation, absence d’ascenseur, impossibilité technique de l’utiliser, accessibilité difficile et dangereuse, etc.
8 Responsabilité
8•1 L’acheteur doit s’organiser pour donner accès au chantier au personnel du Prestataire pour réaliser les travaux. Tous les frais qui découleraient de ces manquements (les allers retours inutiles, etc.) seront facturées en sus et à la charge de l’acheteur. Les fournitures d’eau et d’électricité constituent un préalable aux travaux. Dans le cas contraire des dispositions devront être prises pour y remédier ou les moyens d’acheminement de l’eau et de l’électricité seront à rajouter au devis.
8•2 Le prestataire obtiendra toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux auprès des services administratifs de la ville, de la copropriété, de la mairie, de la famille, etc. L’acheteur ne peut en aucun cas être tenu responsable.
8•3 L’acheteur doit signaler au Prestataire la présence ou la suspicion de présence d’amiante, plomb ou autre atmosphère corrosive sur le chantier (décret 2003-462 du 21 mai 2013 inséré dans le code de la santé publique, abrogeant le décret 96/97 du 7 février 1996). En cas de doute le Prestataire pourrait être amené à faire une étude dont les frais seront à la charge de l’Acheteur.
8•4 A la fin du chantier, la présence de l’acheteur ou de son représentant est indispensable pour signer l’attestation de fin de chantier. Tout désaccord doit être notifié à ce moment-là. En cas d’absence de l’acheteur ou de l’attestation signée sans réserve, l’acheteur ne pourra en aucun cas contester le travail du prestataire à posteriori. Lorsque le chantier est terminé, le prestataire n’est pas responsable des dommages et dégâts encourus.
9 Résiliation
9•1 Toute annulation de commande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire aura droit au remboursement des frais déjà engagés, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Prestataire à ses fournisseurs ou sous-traitants pouvant atteindre 100% du montant total de la commande. (c.civ. Art. 1149).
9•2 En cas de report ou d’annulation d’intervention, le Prestataire facturera des frais d’annulation sur la main d’œuvre selon le barème suivant :
• Moins de 48h00 : 100%
• Moins de 7 jours : 50%
9•3 Le Prestataire se réserve le droit d'annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées dans le cas où l'Acheteur n'aurait pas effectué les paiements convenus.
10 Objets précieux
Le cas échéant l’acheteur doit avant le début du chantier remettre une liste des objets précieux ou non précieux qu’il veut récupérer. L’acheteur ou son mandataire peut également être présent lors du chantier et indiquer les objets précieux ou non précieux qu’il souhaite récupérer. En cas de manquement à l’une de ces obligations le prestataire n’acceptera aucune réclamation. Le personnel du prestataire n’est pas tenu de retrouver ces objets et le coût du chantier n’en dépend pas. Toutefois le prestataire effectue systématiquement un tri et récupère le maximum d’effets personnels ou d’objets qui pourront être remis à l’acheteur ou à son mandataire à la fin du chantier.
11 Application
Si un tribunal arbitral ou Judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.
12 Attribution juridictionnelle
Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.) sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CGU - Conditions Générales d'Utilisation du site cleanerscorp.fr

En vigueur au 1er janvier 2018.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par cleanerscorp.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Cleanerscorp.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Mentions légales.

L'édition du site cleanerscop.fr est assurée par la Société CLEANERS CORP, société à responsabilité limitée au capital de 25.883 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 822 046 439 dont le siège social est situé au 39 chemin du Boucharon 31310 RIEUX-VOLVESTRE.
Le numéro de téléphone du siège de la société CLEANERS CORP est le 06.58.00.95.69.
L’adresse mail est : cleaners.corp@hotmail.com
N° de TVA intracommunautaire TVA : FR77822046439
N° Siret : 822 046 439 00011 - Code APE 8121Z
L'hébergeur du site cleanerscorp.fr est OVH
Adresse de l’hébergeur : 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone de l’hébergeur : 1007

ARTICLE 2 : Accès au site.

Le site cleanerscorp.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Pour s’informer sur les différentes prestations professionnelles de la société CLEANERS CORP.
- Pour demander un renseignement, un conseil technique en rapport avec les activités professionnelles de la société CLEANERS CORP, un devis ou une étude tarifaire.
- Pour consulter les horaires d’ouvertures et de fermetures de la société CLEANERS CORP et de ces autres agences du réseau CLEANERS CORP.
- Pour postuler à un poste professionnel dans la société CLEANERS CORP.
- Pour se renseigner sur les différentes formations que propose la société CLEANERS CORP.
- Pour tout autre renseignement que l’Utilisateur jugera nécessaire et utile à titre personnel.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente. 

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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.